Débouchage à Bruxelles, en Flandre et en Wallonie

Vérifié le 2 octobre 2026

1. En Wallonie, le raccordement d’une habitation à l’égout doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite du collège communal. Les travaux de raccordement situés sur le domaine public de la voirie sont réalisés sous le contrôle de la commune, qui fixe la rémunération et les modalités de ces travaux.

   Source :wallex.wallonie.be

2. En Wallonie, les raccordements des habitations à l’égout et aux autres systèmes d’évacuation des eaux doivent être munis d’un regard de visite accessible, placé à un endroit qui permet de contrôler la quantité et la qualité des eaux réellement déversées.

   Source :wallex.wallonie.be

3. En Wallonie, les habitations situées le long d’une voirie déjà équipée d’égouts doivent y être raccordées, et celles situées le long d’une voirie qui vient à être équipée d’égouts doivent l’être pendant les travaux d’égouttage. Une fois l’habitation raccordée, les eaux grises et les eaux noires sont évacuées exclusivement par le réseau d’égouttage.

   Source :wallex.wallonie.be

4. En Wallonie, toute nouvelle habitation doit être équipée d’un système qui sépare l’ensemble des eaux pluviales des eaux usées. Lorsque la voirie est équipée d’un égout séparatif, il est interdit d’y déverser les eaux pluviales et les eaux claires parasites.

   Source :wallex.wallonie.be

5. En Wallonie, toute habitation construite après la date d’approbation ou de modification du plan communal général d’égouttage ou du PASH qui l’a classée pour la première fois en zone d’assainissement autonome doit être équipée d’un système d’épuration individuelle agréé.

   Source :wallex.wallonie.be

6. En Wallonie, les fosses septiques sont vidées de leurs gadoues par un vidangeur agréé lorsque la hauteur des boues stockées atteint septante pour cent de la hauteur totale sous le niveau d’eau.

   Source :wallex.wallonie.be

7. En Wallonie, lorsque l’exploitant d’un système d’épuration individuelle n’est pas exempté du coût-vérité assainissement (CVA), la SPGE, avec l’organisme d’assainissement compétent, fait procéder à sa charge à la vidange des boues excédentaires, dans le délai fixé par le rapport d’entretien ou à la suite d’un contrôle périodique.

   Source :wallex.wallonie.be

8. En Wallonie, l’entretien de tout système d’épuration individuelle est effectué sous la responsabilité de l’exploitant, selon les modalités et la périodicité minimale fixées par les arrêtés pris en exécution du décret relatif au permis d’environnement. Lorsque l’exploitant n’est pas exempté du CVA, la SPGE intervient financièrement pour chaque entretien.

   Source :wallex.wallonie.be

9. En Wallonie, pour un immeuble raccordé pour la première fois à la distribution d’eau, le CertIBEau obligatoire comprend un volet consacré à l’évacuation et au traitement des eaux usées et des eaux pluviales, et la conformité attestée par ce certificat conditionne la mise en service définitive du raccordement.

   Source :wallonie.be

Vérifié le 2 octobre 2026

1. En Région bruxelloise, Vivaqua est responsable de l’entretien, de la gestion et du bon fonctionnement du raccordement à l’égout. Sa responsabilité s’arrête à la limite entre le domaine public et la parcelle cadastrale de l’abonné.

   Source :vivaqua.be

2. En Région bruxelloise, l’abonné ou l’usager est responsable, à ses frais, de l’entretien et de la sécurité de fonctionnement des installations privées d’égouttage, y compris la descente d’eaux pluviales sur toute sa longueur.

   Source :vivaqua.be

3. En Région bruxelloise, seule Vivaqua peut intervenir sur les raccordements aux réseaux d’eau et d’égouttage. Si son intervention est due à la faute de l’abonné ou à ses installations, les frais sont à charge de l’abonné.

   Source :vivaqua.be

4. En Région bruxelloise, il est interdit d’obstruer le réseau d’égouttage, par exemple avec des lingettes ou du béton, ou d’y rejeter des graisses non autorisées. Les frais des dommages sont mis à charge de l’auteur.

   Source :vivaqua.be

5. En Région bruxelloise, l’installation privée d’égouttage doit rester parfaitement étanche au moins jusqu’au niveau de la voirie, même quand l’égout public est en charge, sans point d’ouverture permettant un refoulement dans la parcelle.

   Source :vivaqua.be

6. En Région bruxelloise, dans certaines configurations de raccordement, Vivaqua conseille à l’abonné un clapet anti-retour sur son raccordement à la limite du domaine privé. Ce dispositif est placé et entretenu par l’abonné, à ses frais.

   Source :vivaqua.be

7. En Région bruxelloise, Vivaqua propose un service gratuit de guidance anti-inondations : sur demande, ses conseillers examinent l’installation et déterminent la solution adaptée, comme une déviation de conduites, des pompes ou des clapets.

   Source :vivaqua.be

Vérifié le 2 octobre 2026

1. En Flandre, selon le règlement général de vente d’eau (Algemeen Waterverkoopreglement), le raccordement à l’égout (huisaansluiting) est la conduite d’évacuation qui va de l’égout principal jusqu’à l’alignement (rooilijn). L’évacuation privée des eaux (privéwaterafvoer) comprend les conduites, rigoles et appareils situés en amont de l’alignement.

   Source :codex.vlaanderen.be

2. En Flandre, seul le gestionnaire du réseau d’égouts peut placer, modifier, entretenir et réparer le raccordement à l’égout (huisaansluiting). Ce raccordement est la propriété du gestionnaire.

   Source :codex.vlaanderen.be

3. En Flandre, le gestionnaire du réseau d’égouts supporte le coût des travaux sur le raccordement à l’égout. Il peut demander une contribution au client lorsque celui-ci demande les travaux ou lorsqu’ils sont rendus nécessaires par un dommage ou une panne causés par le client.

   Source :codex.vlaanderen.be

4. En Flandre, le client ou le propriétaire est responsable de la pose, de la modification, de la réparation, de l’entretien et du bon fonctionnement de son évacuation privée des eaux, et en supporte tous les frais.

   Source :codex.vlaanderen.be

5. En Flandre, là où Farys gère les égouts, Farys indique que le propriétaire est responsable de l’évacuation des eaux pluviales et usées sur son domaine privé et que le gestionnaire prend le relais à partir de l’alignement (rooilijn). Si la chambre de visite (toezichtputje) est vide, l’obstruction se trouve dans la partie privée, et le propriétaire fait lui-même exécuter le débouchage ou la réparation.

   Source :farys.be

6. En Flandre, dans les communes où Fluvius gère les égouts, le règlement technique de Fluvius met toujours à charge du client l’entretien de l’évacuation privée et de la partie du raccordement jusqu’à la chambre de visite du raccordement (huisaansluitputje) incluse. En cas d’obstruction, le client doit d’abord vérifier qu’elle se trouve au-delà de cette chambre avant d’appeler le gestionnaire.

   Source :fluvius.be

7. En Flandre, l’évacuation privée des eaux doit être contrôlée en cas de construction neuve ou de reconstruction, lors d’un nouveau raccordement supplémentaire ou de la pose d’une épuration individuelle, et lors de la pose d’un égout séparatif sur le domaine public, sauf s’il existe un contrôle de construction neuve ou de reconstruction datant de cinq ans au plus.

   Source :codex.vlaanderen.be

8. En Flandre, le client demande lui-même le contrôle de l’évacuation privée des eaux et en paie le coût. AquaFlanders et Vlario forment et agréent les contrôleurs.

   Source :vmm.vlaanderen.be

9. En Flandre, une séparation complète entre les eaux usées et les eaux pluviales des toitures et des surfaces au sol est obligatoire dès qu’un égout séparatif est posé ou reposé, sauf disposition contraire du plan d’exécution.

   Source :codex.vlaanderen.be

10. En Flandre, la destination des eaux usées domestiques n’est pas un libre choix : le plan de zonage communal fixe, adresse par adresse, la manière dont elles doivent être traitées.

    Source :vmm.vlaanderen.be

11. En Flandre, les bâtiments situés en zone rurale à optimiser individuellement doivent à terme disposer de leur propre système d’épuration (IBA). En construction neuve, il doit être placé immédiatement ; pour les bâtiments existants, la commune ou le gestionnaire du réseau d’égouts prend contact au moment où l’IBA doit être placée.

    Source :vmm.vlaanderen.be

12. En Flandre, dans la zone rurale à optimiser individuellement, une fosse septique recevant les eaux noires et grises, d’au moins 3 000 litres, est obligatoire en attendant l’installation d’une IBA.

    Source :vmm.vlaanderen.be

13. En Flandre, il est interdit de déverser dans les égouts publics ou les collecteurs les matières de vidange des fosses septiques ; elles doivent être évacuées vers une station d’épuration publique.

    Source :codex.vlaanderen.be

Vérifié le 2 octobre 2026

1. En Belgique, dans un immeuble en copropriété, lorsque les titres sont muets ou contradictoires, les parties de bâtiments ou de terrains affectées à l’usage de tous les copropriétaires, ou de certains d’entre eux, sont réputées communes.

   Source :ejustice.just.fgov.be

2. Les charges de la copropriété, notamment les frais d’entretien, de réparation et de réfection, sont réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l’utilité pour chaque bien privatif.

   Source :ejustice.just.fgov.be

3. Le syndic est chargé d’exécuter et de faire exécuter les décisions de l’assemblée générale, et d’accomplir tous actes conservatoires et tous actes d’administration provisoire.

   Source :ejustice.just.fgov.be

4. En Belgique, l’assemblée générale d’une copropriété décide à la majorité des deux tiers des voix de tous travaux affectant les parties communes. Les travaux imposés par la loi et les travaux conservatoires et d’administration provisoire peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés.

   Source :ejustice.just.fgov.be