Plomberie à Bruxelles, en Flandre et en Wallonie

Vérifié le 2 octobre 2026

1. En Wallonie, la frontière entre le réseau de distribution d’eau et l’installation privée, appelée point de jonction, se trouve immédiatement en aval du compteur, joint de sortie exclu. En l’absence de compteur, ce point est fixé par convention entre le propriétaire et le fournisseur et, à défaut de convention, à la limite du domaine privé.

   Source :wallex.wallonie.be

2. En Wallonie, le raccordement d’eau, c’est-à-dire l’ensemble des canalisations et appareillages depuis la prise sur la conduite mère du distributeur jusqu’au point de jonction, appartient au distributeur, qui en assume la responsabilité et l’entretien.

   Source :wallex.wallonie.be

3. En Wallonie, il est interdit à l’usager ou au propriétaire de démonter, déplacer, modifier ou réparer un élément quelconque du raccordement établi par le distributeur d’eau. Les réparations sur la partie du raccordement appartenant au distributeur qui résultent d’un mauvais usage du propriétaire sont à sa charge.

   Source :wallex.wallonie.be

4. En Wallonie, dans la zone desservie par la SWDE, celle-ci est responsable du raccordement jusqu’au compteur, y compris le tuyau depuis la canalisation principale dans la rue, le robinet d’arrêt avant compteur, le joint avant le compteur et le compteur lui-même ; le client est responsable de l’installation au-delà du compteur.

   Source :swde.be

5. En Wallonie, sur la partie du tracé du raccordement d’eau située en domaine privé, aucune construction en élévation ou enterrée ni plantation arbustive ne peut être établie au-dessus du raccordement, sur une bande d’un mètre cinquante de part et d’autre de l’axe de la canalisation.

   Source :wallex.wallonie.be

6. En Wallonie, lorsqu’une augmentation anormale de la consommation d’eau résulte d’une fuite cachée, le client peut obtenir un tarif préférentiel sous conditions, dont la preuve de la réparation : le volume excédentaire est facturé à 50 % du CVD, avec un maximum de 2 000 m³, et l’exonération du CVA sur ce volume est totale. Ce tarif est un geste unique et exceptionnel.

   Source :wallex.wallonie.be

7. En Wallonie, une fuite cachée est une fuite difficilement décelable sur l’installation privée de distribution d’eau d’un logement. Les fuites dues à la défectuosité d’appareils ménagers, d’installations sanitaires ou de chauffage et de leur raccordement ne sont pas des fuites cachées.

   Source :wallex.wallonie.be

8. En Wallonie, depuis le 1er juin 2021, le CertIBEau (certificat des immeubles bâtis pour l’eau) est obligatoire pour les immeubles raccordés pour la première fois à la distribution d’eau. Ce certificat, qui atteste la conformité de l’installation, est la condition pour que le raccordement soit définitivement mis en service.

   Source :wallonie.be

9. En Wallonie, la visite du certificateur CertIBEau comporte deux volets : la distribution d’eau à l’intérieur du logement, y compris les éventuelles connexions avec des eaux alternatives comme l’eau de pluie ou l’eau de puits, et l’évacuation et le traitement des eaux usées et des eaux pluviales.

   Source :wallonie.be

10. En Wallonie, le propriétaire et l’usager prennent toutes dispositions pour éviter la détérioration du compteur d’eau. Ils sont responsables des dégâts causés par le gel au compteur et à la partie du raccordement située à l’intérieur de la construction qui abrite le compteur, sauf s’il est établi que le distributeur a commis une faute dans la conception ou l’exécution du placement du raccordement.

    Source :wallex.wallonie.be

Vérifié le 2 octobre 2026

1. En Région bruxelloise, Vivaqua est responsable du raccordement à la distribution d’eau et de l’équipement de comptage. Sa responsabilité s’arrête après le raccord aval du premier compteur Vivaqua, joints exclus, sauf cas particuliers.

   Source :vivaqua.be

2. En Région bruxelloise, l’installation privée d’eau commence en aval du premier compteur Vivaqua, et l’abonné ou l’usager en est responsable à ses frais.

   Source :vivaqua.be

3. En Région bruxelloise, Vivaqua est propriétaire de l’équipement de comptage, sauf les supports étriers et le clapet anti-retour, et elle seule peut installer, entretenir ou remplacer les compteurs. L’abonné en assure la garde et la protection.

   Source :vivaqua.be

4. En Région bruxelloise, en cas de fuite d’eau en voirie ou dans la cave avant le compteur, Bruxelles Environnement renvoie vers Vivaqua, joignable 24h/24 et 7j/7.

   Source :environnement.brussels

5. En Région bruxelloise, en cas de fuite dans l’installation privée, l’abonné ou l’usager peut demander à Vivaqua, dans les 12 mois de la facture annuelle, une réduction pour les volumes dépassant au moins deux fois sa consommation habituelle.

   Source :vivaqua.be

6. En Région bruxelloise, avec le tarif pour fuite de Vivaqua, les volumes de deux à quatre fois la consommation habituelle sont facturés à 50 % du tarif, et ceux au-delà de quatre fois à 10 %.

   Source :vivaqua.be

7. En Région bruxelloise, pour obtenir la réduction pour fuite, il faut prouver la réparation, par des photos avant et après ou, à défaut, par la facture d’un professionnel. Aucune réduction si la fuite est liée à un non-respect des prescriptions de Belgaqua.

   Source :vivaqua.be

8. En Région bruxelloise, toute installation privée raccordée doit respecter les prescriptions techniques de Belgaqua (norme NBN EN 1717), sans aucune jonction entre l’eau de distribution et l’eau d’une autre source.

   Source :vivaqua.be

9. En Région bruxelloise, Vivaqua contrôle la conformité de l’installation privée, aux frais de l’abonné, lors de tout nouveau raccordement ou modification du raccordement. Si l’installation n’est pas conforme aux prescriptions de Belgaqua, le raccordement et le compteur ne sont pas placés.

   Source :vivaqua.be

10. En Région bruxelloise, l’installation privée d’eau doit comporter au minimum une vanne directement après le compteur et un clapet anti-retour de type EA ; lors d’un nouveau raccordement, Vivaqua les place aux frais de l’abonné.

    Source :vivaqua.be

11. En Région bruxelloise, l’abonné ou l’usager doit protéger, à ses frais, l’installation privée d’eau contre les conséquences du gel. Une loge de compteur doit être protégée contre le gel.

    Source :vivaqua.be

12. En Région bruxelloise, l’abonné est responsable envers Vivaqua des dégâts du gel au compteur et à la partie du raccordement située dans le bâtiment qui abrite le compteur, sauf faute de Vivaqua lors du placement.

    Source :vivaqua.be

Vérifié le 2 octobre 2026

1. En Flandre, seule la société de distribution d’eau ou son préposé peut placer, modifier, entretenir ou réparer le branchement (aftakking). Le branchement est la propriété de la société de distribution d’eau.

   Source :codex.vlaanderen.be

2. En Flandre, le branchement (aftakking) est l’ensemble des conduites et équipements posés par la société de distribution d’eau depuis la conduite de distribution jusqu’au réseau de conduites domestique. La limite avec les conduites domestiques du client se situe immédiatement en aval du branchement.

   Source :codex.vlaanderen.be

3. En Flandre, le compteur d’eau est la propriété de la société de distribution d’eau ; il est placé chez le client pour enregistrer le volume d’eau fourni et peut être analogique ou numérique.

   Source :codex.vlaanderen.be

4. En Flandre, en cas de consommation d’eau anormalement élevée, le client peut demander un règlement à l’amiable à la société de distribution d’eau dans les six mois suivant la date de la facture. Sont notamment considérées comme cause cachée les fuites dans des conduites souterraines, dans des conduites encastrées dans le sol, dans des vides ventilés inaccessibles et dans une chambre de compteur.

   Source :codex.vlaanderen.be

5. En Flandre, ce règlement à l’amiable suppose notamment que la consommation anormalement élevée, ramenée sur une base annuelle, dépasse d’au moins 50 % la consommation annuelle moyenne ou atteigne au moins 100 m³, que la cause soit constatée par la société de distribution d’eau ou prouvée par la facture de réparation, et que la cause soit réparée ou supprimée.

   Source :vmm.vlaanderen.be

6. En Flandre, lorsqu’un règlement à l’amiable est accordé, la consommation annuelle moyenne est facturée au tarif variable applicable. Pour un client qui n’est pas une entreprise, la consommation anormalement élevée jusqu’à 300 m³ par logement est facturée à 25 % maximum du tarif variable dans la structure tarifaire progressive et à 50 % maximum dans la structure tarifaire linéaire.

   Source :vmm.vlaanderen.be

7. En Flandre, toute installation intérieure raccordée au réseau public d’eau potable doit être contrôlée avant sa première mise en service et lors de modifications importantes pouvant menacer la santé publique ou le bon fonctionnement de l’installation et du réseau public.

   Source :codex.vlaanderen.be

8. En Flandre, une installation d’eau de second circuit doit aussi être contrôlée : il s’agit d’eau provenant d’un captage propre, comme l’eau de pluie ou l’eau souterraine, qui n’est pas utilisée comme eau potable, par exemple pour les toilettes, la machine à laver ou le nettoyage.

   Source :vmm.vlaanderen.be

9. En Flandre, le client demande lui-même le contrôle de l’installation d’eau et en paie le coût. AquaFlanders, l’organisation faîtière des sociétés flamandes de distribution d’eau, forme et agrée les contrôleurs.

   Source :vmm.vlaanderen.be

10. En Flandre, le client ou le propriétaire, en tant que gardien du branchement, doit notamment protéger contre le gel la partie accessible du branchement et l’endroit où se trouve le compteur d’eau.

    Source :codex.vlaanderen.be

Vérifié le 2 octobre 2026

1. La directive (UE) 2020/2184 relative à l’eau destinée à la consommation humaine fixe pour le plomb une valeur paramétrique de 10 µg/l jusqu’au 12 janvier 2036. La valeur de 5 µg/l doit être respectée au plus tard à cette date.

   Source :eur-lex.europa.eu

2. En Belgique, dans un immeuble en copropriété, lorsque les titres sont muets ou contradictoires, les parties de bâtiments ou de terrains affectées à l’usage de tous les copropriétaires, ou de certains d’entre eux, sont réputées communes.

   Source :ejustice.just.fgov.be

3. Les charges de la copropriété, notamment les frais d’entretien, de réparation et de réfection, sont réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l’utilité pour chaque bien privatif.

   Source :ejustice.just.fgov.be

4. Le syndic est chargé d’exécuter et de faire exécuter les décisions de l’assemblée générale, et d’accomplir tous actes conservatoires et tous actes d’administration provisoire.

   Source :ejustice.just.fgov.be

5. En Belgique, chaque copropriétaire a légalement et gratuitement le droit d’installer, d’entretenir ou de refaire des câbles, conduites et équipements associés dans ou sur les parties communes, lorsque ces travaux visent à optimiser l’infrastructure des parties privatives concernées dans le domaine de l’énergie, de l’eau ou des télécommunications et que les autres copropriétaires n’en supportent pas les charges financières.

   Source :ejustice.just.fgov.be

6. Pour exercer ce droit, le copropriétaire envoie, au moins deux mois avant le début des travaux, une description des travaux envisagés aux autres copropriétaires ou au syndic, par envoi recommandé. Dans les deux mois de la réception, les copropriétaires ou l’association des copropriétaires peuvent former opposition sur la base d’un intérêt légitime.

   Source :ejustice.just.fgov.be