Chauffage à Bruxelles, en Flandre et en Wallonie

Vérifié le 2 octobre 2026

1. En Wallonie, le contrôle périodique d’une chaudière est effectué tous les ans pour toutes les chaudières au mazout et tous les trois ans pour les petites chaudières domestiques au gaz, par un technicien agréé en combustibles liquides ou gazeux.

   Source :energie.wallonie.be

2. En Wallonie, l’arrêté du 29 janvier 2009 fixe la fréquence minimale du contrôle périodique : annuelle pour les combustibles solides et liquides ; pour les combustibles gazeux, tous les trois ans lorsque la puissance nominale utile est inférieure ou égale à 100 kW et tous les deux ans au-delà. Un contrôle est aussi effectué après chaque intervention sur la partie combustion du générateur de chaleur.

   Source :wallex.wallonie.be

3. En Wallonie, la personne qui effectue le contrôle périodique remet à l’utilisateur une attestation de contrôle conforme au modèle fixé par le Ministre, et l’utilisateur comme cette personne conservent les deux dernières attestations.

   Source :wallex.wallonie.be

4. En Wallonie, si l’installation de chauffage central est déclarée non conforme au terme du contrôle, le propriétaire ou l’utilisateur, selon le cas, fait réparer ou adapter les éléments en cause dans les cinq mois.

   Source :wallex.wallonie.be

5. En Wallonie, lorsqu’une chaudière est placée ou remplacée, le nouveau générateur de chaleur au gaz ou au mazout doit être réceptionné par un technicien agréé en combustibles gazeux ou liquides, selon le cas.

   Source :energie.wallonie.be

6. En Wallonie, l’entretien de la chaudière n’est pas réglementé par la législation wallonne, contrairement au contrôle périodique ; un contrôle périodique est obligatoire lorsque l’entretien a porté sur la chambre de combustion.

   Source :energie.wallonie.be

7. En Wallonie, lorsque la puissance nominale installée d’une installation de chauffage central est supérieure à 20 kW, le propriétaire fait réaliser un diagnostic approfondi dans le cadre de l’inspection périodique. Ce diagnostic ne doit pas être répété tant qu’aucune modification n’a été apportée au système de chauffage ou aux exigences de chauffage du bâtiment.

   Source :wallex.wallonie.be

8. En Wallonie, lorsque l’accusé de réception de la demande de permis est postérieur au 31 décembre 2025, un bâtiment ou une unité PEB construit ou reconstruit ne peut pas intégrer de système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au mazout ou au charbon.

   Source :wallex.wallonie.be

9. En Wallonie, à partir du 1er janvier 2031, il est interdit, dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels existants, d’installer une chaudière à combustible liquide (mazout) ou au charbon, et de remplacer un générateur de chaleur ou un corps de chauffe par une chaudière ou un corps de chauffe alimenté au combustible liquide ou au charbon.

   Source :wallex.wallonie.be

10. En Wallonie, par dérogation à cette interdiction, le remplacement du brûleur des chaudières à combustible liquide reste autorisé jusqu’au 31 décembre 2034, et le Gouvernement peut autoriser des dérogations lorsque l’exigence n’est pas techniquement, économiquement ou fonctionnellement réalisable.

    Source :wallex.wallonie.be

11. En Wallonie, le gestionnaire de réseau de distribution de gaz procède gratuitement au raccordement standard de tout client résidentiel dont les installations sont situées à 8 mètres au maximum de la canalisation principale, majorés de l’éventuelle traversée de voirie. Cette gratuité est conditionnée à un début de consommation de gaz à des fins domestiques dans les douze mois qui suivent le raccordement.

    Source :wallex.wallonie.be

12. En Wallonie, pour la mise en service d’un raccordement au gaz, le client présente le rapport de réception de l’installation établi par un organisme agréé ou l’attestation de réalisation de l’installation par un installateur habilité, et le gestionnaire de réseau réalise un test d’étanchéité.

    Source :cwape.be

Vérifié le 2 octobre 2026

1. En Région bruxelloise, le contrôle périodique PEB est obligatoire tous les 2 ans pour une chaudière ou un chauffe-eau au gaz, et tous les ans pour une chaudière au mazout ou au combustible solide.

   Source :environnement.brussels

2. En Région bruxelloise, le contrôle périodique PEB est aussi requis au placement d’un chauffe-eau au gaz, après une intervention sur la combustion (réglage, réparation ou remplacement du brûleur) et en cas de déplacement d’une chaudière dans le même système.

   Source :environnement.brussels

3. En Région bruxelloise, le contrôle périodique PEB doit être réalisé par un technicien ou une technicienne chaudière PEB agréé par Bruxelles Environnement, avec l’agrément adapté à l’appareil.

   Source :environnement.brussels

4. En Région bruxelloise, les informations du contrôle périodique PEB sont envoyées automatiquement à Bruxelles Environnement et une attestation officielle au format PDF est générée. Si l’appareil est non conforme, le propriétaire doit le mettre en conformité dans les 5 mois.

   Source :environnement.brussels

5. En Région bruxelloise, en cas de bail, c’est au locataire de faire réaliser le contrôle périodique PEB, sauf si le bail désigne une autre personne ; le propriétaire reste responsable du respect des exigences PEB.

   Source :environnement.brussels

6. En Région bruxelloise, le diagnostic chauffage PEB des systèmes de type 1 (une seule chaudière d’au plus 100 kW) a été supprimé depuis le 1er janvier 2019. Il ne concerne plus que les systèmes de type 2, tous les 5 ans.

   Source :environnement.brussels

7. En Région bruxelloise, la réception PEB du système de chauffage doit être faite dans le mois qui suit la mise en service d’une chaudière, ou d’une pompe à chaleur de plus de 12 kW, par un conseiller chauffage PEB agréé de type 1 ou 2.

   Source :environnement.brussels

8. En Région bruxelloise, le propriétaire doit faire réaliser la réception PEB du système de chauffage ; en cas de non-conformité, il a 5 mois pour mettre le système en conformité, puis une nouvelle réception PEB est nécessaire.

   Source :environnement.brussels

9. En Région bruxelloise, sauf dérogation, les chaudières au mazout ne peuvent plus être placées depuis le 1er juin 2025, y compris en remplacement. Les chaudières existantes peuvent continuer à fonctionner, avec un contrôle périodique PEB annuel.

   Source :environnement.brussels

10. En Région bruxelloise, depuis le 1er janvier 2019, les chaudières et chauffe-eau atmosphériques au gaz de type B11BS ne peuvent plus être placés sur une cheminée individuelle ou une nouvelle cheminée collective.

    Source :environnement.brussels

11. En Région bruxelloise, depuis le 1er janvier 2025 (date de dépôt du permis d’urbanisme), les projets composés uniquement d’unités PEB neuves ou assimilées à du neuf ne peuvent plus comprendre de chaudière ou de cogénération au gaz naturel ou au mazout.

    Source :environnement.brussels

12. En Région bruxelloise, à partir du 1er janvier 2030 (date de dépôt du permis d’urbanisme), l’interdiction du gaz naturel et du mazout s’étendra aux projets d’unités neuves, assimilées à du neuf ou rénovées lourdement, mais pas aux rénovations simples.

    Source :environnement.brussels

Vérifié le 2 octobre 2026

1. En Flandre, une chaudière de chauffage central au mazout d’au moins 20 kW doit être entretenue chaque année par un technicien agréé en combustibles liquides, et une chaudière au gaz d’au moins 20 kW tous les deux ans par un technicien agréé en combustibles gazeux. Un appareil de chauffage central à combustible solide est entretenu chaque année par un professionnel qualifié, quelle que soit sa puissance.

   Source :codex.vlaanderen.be

2. En Flandre, le propriétaire d’un nouvel appareil de chauffage central doit le faire contrôler avant sa mise en service. Pour un appareil au mazout ou au gaz, ce contrôle est effectué par un technicien agréé en combustibles liquides ou gazeux.

   Source :codex.vlaanderen.be

3. En Flandre, après l’entretien d’un appareil de chauffage central, le technicien remet à l’utilisateur l’attestation de nettoyage et/ou l’attestation de combustion. L’utilisateur et le propriétaire conservent au moins les duplicatas des attestations des deux derniers entretiens.

   Source :codex.vlaanderen.be

4. En Flandre, l’audit périodique du chauffage (verwarmingsaudit) des appareils de chauffage central n’est plus obligatoire : la disposition qui l’imposait dans l’arrêté relatif à l’entretien des appareils de chauffage central a été abrogée avec effet au 1er juillet 2024.

   Source :codex.vlaanderen.be

5. En Flandre, il est interdit d’installer une chaudière au mazout dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels dont le permis d’environnement pour une construction neuve ou une rénovation énergétique importante est demandé à partir du 1er janvier 2022.

   Source :codex.vlaanderen.be

6. En Flandre, dans les bâtiments existants, une chaudière au mazout ou un corps de chaudière ne peut depuis le 1er janvier 2022 être remplacé par une chaudière au mazout que s’il n’y a pas de réseau de gaz naturel disponible dans la rue à hauteur du bâtiment ou si le bâtiment ne peut pas être raccordé par un forage sous la voirie à la conduite de gaz située de l’autre côté de la rue.

   Source :codex.vlaanderen.be

7. En Flandre, les gestionnaires du réseau de distribution de gaz naturel ne raccordent plus au réseau les nouvelles constructions, résidentielles ou non, dont le permis d’environnement est demandé à partir du 1er janvier 2025.

   Source :codex.vlaanderen.be

8. En Flandre, le raccordement au réseau de distribution de gaz naturel comprend aussi l’installation de mesure (le compteur de gaz). Le gestionnaire du réseau de distribution de gaz assure l’entretien et le fonctionnement correct et sûr du raccordement.

   Source :assets.vlaamsenutsregulator.be

Vérifié le 28 septembre 2026

1. En Belgique, le SPF Économie indique qu’une installation de gaz doit obligatoirement être contrôlée avant toute mise en service ou en cas de modification. À l’ouverture du compteur, le gestionnaire du réseau de distribution doit s’assurer que l’installation intérieure est étanche à la pression de distribution.

   Source :economie.fgov.be

2. Selon le règlement (UE) 2024/573, directement applicable en Belgique, l’installation, l’entretien, la réparation et la mise hors service des équipements fixes de climatisation et des pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés doivent être effectués par des personnes physiques certifiées.

   Source :eur-lex.europa.eu

3. À partir du 1er janvier 2027, la mise sur le marché des systèmes split air-eau d’une capacité nominale égale ou inférieure à 12 kW contenant des gaz fluorés dont le PRP (GWP) est égal ou supérieur à 150 est interdite, sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité sur le site d’exploitation.

   Source :eur-lex.europa.eu

4. À partir du 1er janvier 2027, la mise sur le marché des équipements de climatisation à brancher, des climatiseurs monoblocs, des autres équipements de climatisation autonomes et des pompes à chaleur autonomes d’une capacité nominale maximale égale ou inférieure à 12 kW contenant des gaz fluorés dont le PRP (GWP) est égal ou supérieur à 150 est interdite, sauf exigences de sécurité. Dans ce cas, la limite de PRP est de 750.

   Source :eur-lex.europa.eu

5. En Belgique, dans un immeuble en copropriété, lorsque les titres sont muets ou contradictoires, les parties de bâtiments ou de terrains affectées à l’usage de tous les copropriétaires, ou de certains d’entre eux, sont réputées communes.

   Source :ejustice.just.fgov.be

6. Les charges de la copropriété, notamment les frais d’entretien, de réparation et de réfection, sont réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l’utilité pour chaque bien privatif.

   Source :ejustice.just.fgov.be

7. Le syndic est chargé d’exécuter et de faire exécuter les décisions de l’assemblée générale, et d’accomplir tous actes conservatoires et tous actes d’administration provisoire.

   Source :ejustice.just.fgov.be

8. En Belgique, l’assemblée générale d’une copropriété décide à la majorité des deux tiers des voix de tous travaux affectant les parties communes. Les travaux imposés par la loi et les travaux conservatoires et d’administration provisoire peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés.

   Source :ejustice.just.fgov.be