Électricité à Bruxelles, en Flandre et en Wallonie

Vérifié le 2 octobre 2026

1. En Wallonie, le réseau de distribution d’électricité est géré par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) désigné pour chaque zone : AIEG, AIESH, ORES, RESA ou le Réseau d’Énergies de Wavre (REW). Le GRD assure la conduite, l’entretien et le développement du réseau, le comptage et le traitement des pannes éventuelles.

   Source :cwape.be

2. En Wallonie, le raccordement électrique est l’ensemble des équipements qui relient les installations de l’utilisateur du réseau au réseau, y compris en général les installations de mesure. Le gestionnaire de réseau est chargé du comptage ainsi que de la pose et de l’entretien des compteurs.

   Source :wallex.wallonie.be

3. En Wallonie, le gestionnaire de réseau ne met en service un nouveau raccordement que si un contrat de fourniture a été signé et, pour l’électricité, si le rapport de réception de l’installation établi par un organisme agréé a été fourni.

   Source :cwape.be

4. En Wallonie, ORES demande à ses clients de vérifier d’abord, en cas de coupure d’électricité, que la panne ne vient pas de leur installation intérieure ; s’il n’y a toujours pas de courant ou si la panne semble générale, elle se signale à ORES au 078 78 78 00.

   Source :ores.be

5. En Wallonie, le gestionnaire de réseau de distribution installe un compteur communicant à chaque point de fourniture, sauf si l’accès est impossible ou si l’installation est techniquement impossible ou non économiquement raisonnable. Au plus tard le 31 décembre 2029, chaque gestionnaire doit atteindre l’objectif de cent pour cent de compteurs communicants installés sur son réseau.

   Source :wallex.wallonie.be

6. En Wallonie, la fonction communicante du compteur est activée lors de son installation, sauf refus de l’utilisateur du réseau. L’utilisateur peut refuser cette activation ou demander la désactivation de la fonction communicante.

   Source :wallex.wallonie.be

Vérifié le 2 octobre 2026

1. En Région bruxelloise, le gestionnaire du réseau de distribution, Sibelga, est propriétaire du raccordement électrique et du compteur, et il n’est ni propriétaire ni responsable des installations situées en aval du raccordement, sauf convention contraire.

   Source :brugel.brussels

2. En Région bruxelloise, pour une panne d’électricité ou en cas de fuite ou d’odeur de gaz, Bruxelles Environnement renvoie vers Sibelga, joignable 24h/24 et 7j/7.

   Source :environnement.brussels

3. En Région bruxelloise, Sibelga installe un compteur intelligent notamment lors d’un raccordement dans un bâtiment neuf ou rénové en profondeur, d’un remplacement de compteur vétuste, pour un prosumer, une pompe à chaleur, une borne de recharge, une consommation de plus de 6.000 kWh par an ou à la demande de l’utilisateur.

   Source :brugel.brussels

Vérifié le 2 octobre 2026

1. En Flandre, Fluvius, en tant que gestionnaire du réseau de distribution, est propriétaire du raccordement, que l’utilisateur du réseau ait ou non participé aux frais ou aux travaux ; le coffret de comptage terminé (module de raccordement et de mesure) devient la propriété de Fluvius après sa mise en service.

   Source :fluvius.be

2. En Flandre, une panne sur l’installation privée relève d’un électricien ; si le défaut se situe sur le réseau de distribution ou au compteur d’électricité, c’est Fluvius qui intervient. Selon Fluvius, si les voisins sont aussi privés de courant, il s’agit d’un problème sur le réseau de distribution.

   Source :fluvius.be

3. En Flandre, le placement d’un compteur numérique ne peut pas être refusé. Depuis le 1er juillet 2019, Fluvius ne place plus que des compteurs numériques pour l’électricité et le gaz naturel.

   Source :fluvius.be

4. En Flandre, depuis le 1er janvier 2023, une partie des tarifs de réseau d’électricité est calculée sur la base de la pointe de consommation (tarif capacitaire). Tout le monde paie le tarif capacitaire, y compris sans compteur numérique, sauf les clients protégés bénéficiant du tarif social.

   Source :fluvius.be

Vérifié le 28 septembre 2026

1. En Belgique, lors de la vente d’une unité d’habitation, le vendeur doit faire réaliser une visite de contrôle de l’installation électrique. Cette obligation ne concerne que les anciennes installations domestiques qui n’ont pas fait l’objet d’un examen de conformité, ou d’un examen de conformité complet, après le 1er octobre 1981.

   Source :economie.fgov.be

2. La visite de contrôle à la charge du vendeur a lieu entre le compromis de vente et l’acte de vente. Elle doit être réalisée par un organisme de contrôle agréé.

   Source :economie.fgov.be

3. Si le rapport de la visite de contrôle lors de la vente est négatif, le vendeur n’a pas l’obligation de remettre l’installation électrique en ordre. À compter de l’acte authentique, l’acheteur communique son identité et la date de l’acte de vente à l’organisme de contrôle agréé qui a réalisé la visite.

   Source :economie.fgov.be

4. Si la visite de contrôle lors de la vente constate des infractions, l’acheteur a 18 mois à compter de la date de l’acte de vente pour remettre l’installation électrique en ordre et pour faire réaliser une nouvelle visite de contrôle par un organisme de contrôle agréé de son choix.

   Source :economie.fgov.be

5. Si la nouvelle visite de contrôle est négative, l’acheteur dispose de 12 mois à compter de la date du contrôle pour remédier aux infractions. Dans ce délai, il doit faire réaliser une visite complémentaire par le même organisme de contrôle agréé.

   Source :economie.fgov.be

6. Si la nouvelle visite de contrôle est positive, le prochain contrôle doit être réalisé dans un délai de 25 ans, sauf si des modifications ou des extensions importantes sont apportées à l’installation électrique.

   Source :economie.fgov.be

7. Pour une habitation dont l’installation électrique a été adaptée après le 1er octobre 1981, le Livre 1 du RGIE impose seulement, lors de la vente, que le propriétaire transmette le dossier de l’installation électrique au nouveau propriétaire.

   Source :economie.fgov.be

8. En Belgique, lorsqu’un premier contrôle a établi la conformité d’une installation électrique domestique, un contrôle périodique doit être réalisé tous les 25 ans.

   Source :economie.fgov.be

9. En Belgique, un contrôle de conformité doit être effectué avant la mise en usage d’une nouvelle installation électrique, d’une installation temporaire, mobile ou transportable (par exemple un coffret de chantier) et d’une modification ou extension importante (par exemple l’ajout d’un circuit dans un tableau électrique).

   Source :economie.fgov.be

10. Si le contrôle de conformité avant la mise en usage constate des infractions, l’installation électrique ou la partie concernée ne peut pas être mise en usage. Il faut alors remédier aux infractions et faire réaliser un nouveau contrôle de conformité avant la mise en usage.

    Source :economie.fgov.be

11. Une modification ou extension importante d’une installation électrique, par exemple l’ajout d’un circuit ou le remplacement non identique d’un tableau de répartition, doit faire l’objet d’un contrôle de conformité par un organisme de contrôle agréé avant la mise en usage.

    Source :economie.fgov.be

12. Une modification ou extension non importante, par exemple l’ajout d’une prise de courant sur un circuit existant, ne nécessite pas de contrôle de conformité par un organisme de contrôle agréé avant la mise en usage.

    Source :economie.fgov.be

13. En Belgique, lors d’un contrôle de l’installation électrique, il faut remettre au moins les schémas unifilaires et les plans de position de l’installation, ainsi que le code EAN du raccordement repris sur la facture, s’il est disponible.

    Source :economie.fgov.be

14. Pour toute nouvelle installation électrique domestique, ou toute modification ou extension importante d’une installation domestique existante, le responsable de l’exécution des travaux établit les schémas unifilaires et les plans de position de l’installation.

    Source :ejustice.just.fgov.be

15. Les schémas unifilaires et les plans de position font partie du dossier de l’installation électrique, établi en deux exemplaires, qui contient aussi les rapports de contrôle établis par un organisme de contrôle agréé.

    Source :economie.fgov.be

16. En Belgique, dans un immeuble en copropriété, lorsque les titres sont muets ou contradictoires, les parties de bâtiments ou de terrains affectées à l’usage de tous les copropriétaires, ou de certains d’entre eux, sont réputées communes.

    Source :ejustice.just.fgov.be

17. Les charges de la copropriété, notamment les frais d’entretien, de réparation et de réfection, sont réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l’utilité pour chaque bien privatif.

    Source :ejustice.just.fgov.be

18. Le syndic est chargé d’exécuter et de faire exécuter les décisions de l’assemblée générale, et d’accomplir tous actes conservatoires et tous actes d’administration provisoire.

    Source :ejustice.just.fgov.be

19. En Belgique, chaque copropriétaire a légalement et gratuitement le droit d’installer, d’entretenir ou de refaire des câbles, conduites et équipements associés dans ou sur les parties communes, lorsque ces travaux visent à optimiser l’infrastructure des parties privatives concernées dans le domaine de l’énergie, de l’eau ou des télécommunications et que les autres copropriétaires n’en supportent pas les charges financières.

    Source :ejustice.just.fgov.be

20. Pour exercer ce droit, le copropriétaire envoie, au moins deux mois avant le début des travaux, une description des travaux envisagés aux autres copropriétaires ou au syndic, par envoi recommandé. Dans les deux mois de la réception, les copropriétaires ou l’association des copropriétaires peuvent former opposition sur la base d’un intérêt légitime.

    Source :ejustice.just.fgov.be