Climatisation à Bruxelles, en Flandre et en Wallonie

Vérifié le 2 octobre 2026

1. En Wallonie, l’installation d’une pompe à chaleur non liée à un processus industriel est exonérée de permis d’urbanisme lorsqu’elle est placée au sol, en toiture plate ou fixée en façade, à une distance de 3 m par rapport aux limites mitoyennes, non visible depuis la voirie de desserte, et hors d’une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. Dans ce cas, l’intervention d’un architecte n’est pas obligatoire.

   Source :wallex.wallonie.be

2. En Wallonie, une installation de production de froid ou de chaleur mettant en œuvre un cycle frigorifique est une installation classée de classe 3 lorsque sa puissance frigorifique nominale utile est supérieure ou égale à 12 kW et inférieure à 300 kW, ou lorsqu’elle contient plus de 3 kg d’agent réfrigérant fluoré. À partir de 300 kW, elle relève de la classe 2.

   Source :wallex.wallonie.be

3. En Wallonie, les établissements visés par le décret relatif au permis d’environnement doivent respecter les valeurs limites de bruit fixées par l’arrêté du 4 juillet 2002 sur les conditions générales d’exploitation (articles 18 à 37). En zone d’habitat, les valeurs limites de principe sont de 50 dB(A) le jour, 45 dB(A) en période de transition et 40 dB(A) la nuit.

   Source :environnement.wallonie.be

4. En Wallonie, les techniciens qui interviennent sur des installations contenant des gaz fluorés (par exemple le R134A) ou des alternatives naturelles (par exemple le CO2) doivent disposer d’un certificat européen ; ces certificats ou agréments sont octroyés par l’Agence wallonne de l’Air et du Climat (AwAC).

   Source :environnement.wallonie.be

5. En Wallonie, la réalisation d’actes et de travaux sur un bien classé ou assimilé est soumise à l’octroi préalable d’une autorisation patrimoniale. Les travaux d’entretien n’y sont pas soumis, sauf s’ils font l’objet d’une demande de subvention.

   Source :wallex.wallonie.be

6. En Wallonie, les exonérations de permis d’urbanisme ne s’appliquent pas aux actes et travaux qui modifient l’enveloppe d’un bâtiment, d’une construction ou d’une installation, qui l’agrandissent, la détruisent ou la démolissent, ni à la construction ou reconstruction d’une véranda ou d’un volume annexe, lorsqu’ils se situent dans une zone de protection.

   Source :wallex.wallonie.be

Vérifié le 2 octobre 2026

1. En Région bruxelloise, une pompe à chaleur est en principe soumise à permis d’urbanisme, sauf si elle est posée au sol sur un bâtiment non protégé, sans dérogation, avec un volume maximal d’1 m³, à au moins 3 mètres des limites mitoyennes et non visible depuis l’espace public.

   Source :environnement.brussels

2. En Région bruxelloise, si ces conditions ne sont pas réunies, le placement reste soumis à permis d’urbanisme, avec des dispenses de procédure pour une pompe à chaleur de moins de 150 kW électriques sur un bien non protégé, si le placement respecte l’aspect architectural existant du bien.

   Source :environnement.brussels

3. En Région bruxelloise, le bruit d’une pompe à chaleur est limité par l’arrêté sur les bruits de voisinage ou, si elle est classée, par l’arrêté sur le bruit des installations classées. Le seuil s’applique en limite de propriété si l’installation est classée, sinon au niveau du balcon, du jardin ou de la terrasse des voisins.

   Source :environnement.brussels

4. En Région bruxelloise, en zone d’habitation (zone 2), le bruit d’une pompe à chaleur ne peut pas dépasser en limite de propriété 45 dB le jour en semaine et 33 dB la nuit, ou 39 dB si elle fonctionne 24h/24.

   Source :environnement.brussels

5. En Région bruxelloise, une pompe à chaleur ou un système de climatisation peut être une installation classée soumise à déclaration ou à permis d’environnement (rubrique 132), selon la quantité de fluide frigorigène par circuit et la puissance électrique des compresseurs.

   Source :environnement.brussels

6. En Région bruxelloise, seul un technicien frigoriste qualifié peut installer du matériel pouvant contenir des gaz à effet de serre fluorés, et leur manipulation doit être confiée à une entreprise enregistrée en technique du froid.

   Source :environnement.brussels

7. En Région bruxelloise, les contrôles d’étanchéité, l’entretien complet et les réparations des parties contenant des fluides frigorigènes réglementés doivent être effectués par un technicien frigoriste qualifié.

   Source :environnement.brussels

8. En Région bruxelloise, pour un bâtiment classé, inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de protection, une pompe à chaleur au sol ne bénéficie que de dispenses de procédure, dans les mêmes conditions.

   Source :environnement.brussels

Vérifié le 2 octobre 2026

1. En Flandre, aucun permis d’environnement n’est requis pour placer les éléments hors sol d’une pompe à chaleur ou d’un climatiseur auprès d’une habitation principalement autorisée ou réputée autorisée, dans le jardin, sur une façade ou sur un toit plat, à au moins deux mètres de la limite de la parcelle ou contre un mur mitoyen existant.

   Source :codex.vlaanderen.be

2. En Flandre, selon le guide du Departement Omgeving, un permis d’environnement est toujours nécessaire si la pompe à chaleur ou le climatiseur est placé auprès d’une habitation non autorisée, à plus de 30 mètres de l’habitation, ou à moins de 2 mètres de la limite de la parcelle en l’absence de mur mitoyen existant.

   Source :publicaties.vlaanderen.be

3. En Flandre, la dispense ne s’applique que si le placement n’est pas contraire aux prescriptions urbanistiques applicables ; un règlement urbanistique communal peut par exemple interdire de placer des pompes à chaleur et des climatiseurs contre la façade avant.

   Source :publicaties.vlaanderen.be

4. En Flandre, les pompes à chaleur et installations de climatisation d’une puissance motrice totale installée (puissance électrique) d’au moins 5 kW sont des établissements classés au sens du VLAREM (rubrique 16.3.2) ; pour un établissement de classe 3, une déclaration à la ville ou à la commune suffit. La plupart des appareils pour une habitation individuelle restent sous 5 kW par logement.

   Source :publicaties.vlaanderen.be

5. En Flandre, des conditions acoustiques régionales n’existent que pour les pompes à chaleur et climatiseurs classés comme établissements incommodes. Pour de nombreux appareils d’habitations individuelles, aucune condition acoustique n’est actuellement fixée au niveau flamand.

   Source :publicaties.vlaanderen.be

6. En Flandre, l’installation, l’entretien, la réparation et la mise hors service d’installations frigorifiques fixes et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés ne peuvent être effectués que par un technicien frigoriste agréé titulaire d’un certificat de la catégorie correspondante.

   Source :codex.vlaanderen.be

7. En Flandre, selon le guide du Departement Omgeving, l’installation d’une pompe à chaleur ou d’un climatiseur dont le circuit frigorifique se trouve entièrement dans une unité hermétiquement fermée (monobloc), sans manipulation frigorifique sur place, ne doit pas obligatoirement être réalisée par un technicien frigoriste agréé ; l’entretien du circuit frigorifique exige en revanche un technicien frigoriste agréé.

   Source :publicaties.vlaanderen.be

8. En Flandre, les dispenses de permis d’environnement ne portent pas atteinte aux règles applicables aux monuments protégés, aux sites urbains et ruraux protégés, aux paysages historico-culturels et aux sites archéologiques, pour lesquels un système d’autorisations distinct s’applique.

   Source :codex.vlaanderen.be

9. En Flandre, pour des travaux soumis à autorisation sur un monument protégé qui ne nécessitent pas de permis d’environnement, une autorisation écrite doit être demandée à l’agence du patrimoine immobilier (Onroerend Erfgoed) ou à la commune du patrimoine immobilier agréée.

   Source :onroerenderfgoed.be

Vérifié le 2 octobre 2026

1. Selon le règlement (UE) 2024/573, directement applicable en Belgique, l’installation, l’entretien, la réparation et la mise hors service des équipements fixes de climatisation et des pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés doivent être effectués par des personnes physiques certifiées.

   Source :eur-lex.europa.eu

2. Les entreprises (personnes morales) qui installent, entretiennent, réparent ou mettent hors service ces équipements fixes, dont les équipements de climatisation et les pompes à chaleur, doivent aussi être certifiées.

   Source :eur-lex.europa.eu

3. Un équipement non hermétiquement scellé chargé de gaz à effet de serre fluorés ne peut être vendu à un utilisateur final que s’il est établi que l’installation sera effectuée par une entreprise certifiée.

   Source :eur-lex.europa.eu

4. Selon le règlement (UE) 2024/573, un équipement qui contient 5 tonnes équivalent CO2 ou plus de gaz à effet de serre fluorés de l’annexe I, ou 1 kilogramme ou plus des gaz de la section 1 de l’annexe II, doit faire l’objet de contrôles d’étanchéité. Cela vaut notamment pour les équipements fixes de climatisation et les pompes à chaleur.

   Source :eur-lex.europa.eu

5. Pour un équipement contenant moins de 50 tonnes équivalent CO2 de gaz fluorés de l’annexe I, le contrôle d’étanchéité a lieu au moins tous les 12 mois, ou au moins tous les 24 mois si un système de détection des fuites est installé.

   Source :eur-lex.europa.eu

6. Un équipement hermétiquement scellé, étiqueté comme tel, qui contient moins de 10 tonnes équivalent CO2 de gaz fluorés de l’annexe I ne fait pas l’objet de contrôles d’étanchéité.

   Source :eur-lex.europa.eu

7. Lorsqu’un équipement hermétiquement scellé est installé dans un bâtiment résidentiel, il ne fait pas l’objet de contrôles d’étanchéité s’il contient moins de 3 kilogrammes de gaz fluorés et s’il est étiqueté comme hermétiquement scellé.

   Source :eur-lex.europa.eu

8. Depuis le 1er janvier 2025, l’Union européenne interdit la mise sur le marché des systèmes split simples contenant moins de 3 kg de gaz fluorés de l’annexe I lorsque ces gaz ont un PRP (GWP) de 750 ou plus.

   Source :eur-lex.europa.eu

9. À partir du 1er janvier 2029, la mise sur le marché des systèmes split air-air d’une capacité nominale égale ou inférieure à 12 kW contenant des gaz fluorés dont le PRP (GWP) est égal ou supérieur à 150 est interdite, sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité sur le site d’exploitation.

   Source :eur-lex.europa.eu

10. À partir du 1er janvier 2035, la mise sur le marché des systèmes split d’une capacité nominale égale ou inférieure à 12 kW contenant des gaz à effet de serre fluorés est interdite, sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité sur le site d’exploitation.

    Source :eur-lex.europa.eu

11. À partir du 1er janvier 2027, la mise sur le marché des équipements de climatisation à brancher, des climatiseurs monoblocs, des autres équipements de climatisation autonomes et des pompes à chaleur autonomes d’une capacité nominale maximale égale ou inférieure à 12 kW contenant des gaz fluorés dont le PRP (GWP) est égal ou supérieur à 150 est interdite, sauf exigences de sécurité. Dans ce cas, la limite de PRP est de 750.

    Source :eur-lex.europa.eu

12. Par dérogation, la mise sur le marché de pièces nécessaires à la réparation et à l’entretien d’équipements existants visés à l’annexe IV reste autorisée, si la réparation n’augmente ni la capacité de l’équipement, ni la quantité de gaz fluoré, et n’entraîne pas le passage à un gaz dont le PRP (GWP) est plus élevé.

    Source :eur-lex.europa.eu

13. En Belgique, dans un immeuble en copropriété, lorsque les titres sont muets ou contradictoires, les parties de bâtiments ou de terrains affectées à l’usage de tous les copropriétaires, ou de certains d’entre eux, sont réputées communes.

    Source :ejustice.just.fgov.be

14. Les charges de la copropriété, notamment les frais d’entretien, de réparation et de réfection, sont réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l’utilité pour chaque bien privatif.

    Source :ejustice.just.fgov.be

15. En Belgique, l’assemblée générale d’une copropriété décide à la majorité des deux tiers des voix de tous travaux affectant les parties communes. Les travaux imposés par la loi et les travaux conservatoires et d’administration provisoire peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés.

    Source :ejustice.just.fgov.be